Les entreprises et individus américains résidant en France peuvent être soumis à certaines obligations fiscales et réglementaires, en particulier en matière de déclaration de leurs revenus et avoirs financiers.
En effet, les citoyens américains doivent déclarer leurs revenus et avoirs financiers au autorités fiscales américaines, même s'ils résident en France. Ils doivent également se conformer aux lois américaines telles que FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui oblige les institutions financières étrangères à communiquer des informations sur les comptes bancaires détenus par des citoyens américains.
La loi FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act ») est venue renforcer la collecte d’informations des Etats-Unis concernant les citoyens américains résidants en France.
Elle a pour objectif de renforcer le respect des obligations fiscales.
Suis-je considéré comme « US PERSON » ?
Le statut « US PERSON » désigne le statut particulier attribué à des contribuables ayant des liens avec les Etats-Unis, selon certains critères :
Tout citoyen américain (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine ou une personne ne résidant pas aux Etats-Unis mais dont l’un des parents est citoyen américain)
Tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine),
Toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou y ayant passé une période de résidence substantielle aux Etats-Unis au cours des trois dernières années, c’est-à -dire une personne :
Qui a passé plus de 31 jours aux USA sur l’année en cours
Et, de plus, qui a passé plus de 183 jours aux USA sur les trois dernières années, en comptant tous les jours de présence de l’année en cours, 1/3 des jours de présence de l’année précédente et 1/6 des jours de présence de l’avant dernière année.
Suis-je présumé « US PERSON » ?
Lorsque l’on relève un indice d’américanité, vous devez apporter la preuve de l’absence de lien avec les États-Unis.
Quels sont les indices d’américanité ?
o La détention d’un passeport américain ou d’une carte verte
o Lieu de naissance
o Le fait d’avoir une adresse aux États-Unis, ou encore un numéro de téléphone américain.
Mise en pratique dans le monde de l’investissement
Une grande partie des compagnies d’assurance et des sociétés de gestion refusent d’avoir des « US PERSON » comme clients.
En effet, la loi FATCA impose à ces établissements de faire des déclarations aux administrations américaine, sous leur propre responsabilité, sous risque de sanctions en cas d’erreur ou d’omission.
Conséquence directe, les US PERSON sont écartés de la plupart des investissements rendant ainsi difficile l’accès à des investissements de qualité et une diversification de ces derniers.
JOHD INVEST a développé une offre de solutions d’investissement diversifiée tenant compte du statut d’US PERSON :
- Immobilier en direct en partenariat avec Qallanq
- Immobilier indirect : SCPI, Club Deal immobilier
- Finance : Assurance vie, contrat de capitalisation, compte-titres, épargne retraite
- Investissements non cotés : Dette privée immobilière, Private Equity
Après analyse de votre situation patrimoniale et de vos objectifs, nous pourrons vous accompagner dans la réalisation d’investissement.